PROJECTIONS PUBLIQUES EN DVD
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L’utilisation légale d’un DVD/blu-ray/fichier numérique
Un DVD/blu-ray/fichier numérique, acheté ou loué, ne peut légalement être utilisé que dans le cadre privé ; il est donc limité à une utilisation gratuite dans le cercle de famille restreint (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins du 30 juin 1994) ou à des fins d’illustration de l’enseignement (loi du 22 mai 2005 – sous certaines conditions).
Ce qui signifie en clair que toute utilisation dans un autre cadre, qu’elle soit payante ou gratuite, ouverte à un public large (séance de ciné-club, soirée culturelle ou d’éducation permanente, coin vidéo pour jeunes lors d’une activité publique...) ou à un public restreint (ciné-club scolaire, membres d’une association, colloque, formation, réunion de groupe,...) nécessite une autorisation de la part des auteur.ices ou des ayants-droits.
Libération Films asbl, en plus des titres de sa propre distribution, a acquis les droits institutionnels et les droits de projection publique de toute une série de films disponibles en Belgique (ceux des sociétés de distribution/production suivantes : Alternative, Ambiances, Anga, Arti Films, Athena, Artebis, Bardafeu, Belfilms, Belga, Cherry Pickers, Cinéart, Cinemien, Dalton, Décentralisation des films classiques et contemporains, Distri7, Dutch Film Works, Imagine Films, In the air, J.E.F., Just Entertainment, Le Parc Distribution, Les Alchimistes, Liberty, Living colour, Lumière, Man’s Films, Mooov, Need Productions, O’Brother, Paradiso, Periscoop, Pink Moon, Remain in light, RTBF, September Films, Sony Pictures, Source 1 Media, Splendid, Tarantula, Telescope Film Distribution, The Elbaum catalog company, The Searchers, United International Pictures, Vertigo, Vivifilms, Walt Disney Company, Warner HV, Wild Bunch Pays-Bas, WWE, Zeno Pictures et certains films de Memento Belgique, Wallonie Image-Productions...).
Outre ces droits de projection des images, ces séances sont soumises à une déclaration à UNISONO, qui garde l’exclusivité sur les droits des musiques de films.
ATTENTION : Si votre salle est équipée en DCP, vous devez toujours privilégier ce support et contacter la société de distribution commerciale du film que vous souhaitez projeter. (Si un DCP n'est plus disponible, et uniquement avec l'accord écrit de la société de distribution, vous pourrez nous contacter pour organiser la projection en blu-ray / DVD).
Marche à suivre
Etape 1 : Avant la projection
Remplir correctement le formulaire de demande de projection, dès que la date est fixée (avant de commencer la promotion).
Vous trouverez ici les informations relatives aux modalités de projection à choisir dans le formulaire (type de promotion,...), ainsi qu’aux tarifs.
Cette démarche couvre les droits des images, n’oubliez pas de contacter UNISONO pour les droits des musiques de films.
Etape 2 : Après la projection
Nous envoyer, dans les trois jours qui suivent la séance, un rapport de fréquentation et de recettes (totalisées uniquement pour le film) reprenant : la date de projection, le titre, le nombre de personnes présentes et la recette (UNIQUEMENT VIA CE FORMULAIRE - à télécharger et à nous renvoyer par e-mail).
La facture des droits (à payer dès réception) vous sera alors envoyée.
Etape 3 : Subside RACC
La programmation des titres repris dans la sélection du RACC (Réseau d’Action Culturelle Cinéma) de la Fédération Wallonie Bruxelles et de la Cocof donne droit (jusqu’à épuisement des montants alloués) à une subsidiation partielle de la part de ces pouvoirs publics. Si le film est reconnu par le RACC et que vous êtes une association non commerciale, vous pouvez demander un subside en complétant ce formulaire et en y joignant une copie de la facture et de la preuve de paiement.